« Le référendum ne peut être organisé que sur les matières suivantes : a) la révision de la Constitution ; b) le transfert de la capitale du pays ; c) la cession, l'échange ou l'adjonction d'une partie du territoire. Toutefois, il peut porter sur toute autre matière d'importance fondamentale pour la vie de la nation. »
Disposition supprimée.
La version initiale distinguait plusieurs catégories de référendum, chacune renvoyant à des situations identifiées par la Constitution. La commission PAJ supprime cette classification.
Le texte consacrait plusieurs chapitres distincts aux différents types de référendum et aux procédures qui leur étaient applicables.
Les articles correspondants ont été supprimés.
Le texte est fortement allégé et recentré autour d'un cadre général du référendum.
Le projet de changement constitutionnel devait être soumis à une assemblée constituante spécialement élue à cette fin.
Disposition supprimée.
Le recours à une constituante élue disparaît du dispositif.
En cas de « dysfonctionnement majeur » des institutions, le président de la République pouvait recueillir l'avis d'experts sur les règles constitutionnelles devenues inadaptées.
Le mécanisme est conservé.
Le principe demeure identique : les experts interviennent en amont de toute réflexion sur une éventuelle adaptation des règles constitutionnelles.
La notion existait déjà mais n'était pas définie de manière détaillée.
« L'expression "matière d'importance fondamentale pour la vie de la nation" désigne toute question touchant aux intérêts supérieurs de l'État, à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics, à la souveraineté nationale, à l'intégrité territoriale, aux droits fondamentaux ou à l'avenir politique, économique, social et institutionnel de la République et du peuple congolais. »
La commission PAJ conserve la notion mais lui donne un contenu beaucoup plus large et explicite.
Le texte détaillait lui-même plusieurs aspects liés à l'organisation du référendum.
De nombreuses dispositions sont renvoyées à la loi électorale.
Le texte devient plus court mais suppose désormais de naviguer entre plusieurs textes pour comprendre l'ensemble du dispositif.
Le rôle constituant était confié à une assemblée élue spécialement à cette fin.
Ce rôle est désormais confié aux institutions existantes.
L'Assemblée nationale et le Sénat deviennent les principaux acteurs du processus.
Le projet devait être soumis à une assemblée spécialement élue à cette fin. L'Assemblée nationale et le Sénat étaient alors ajournés de plein droit pendant la durée de cette mission.
« Le président de la République soumet à l'adoption de l'Assemblée nationale et du Sénat qui se transforment en assemblée constituante, un projet de loi de changement des règles constitutionnelles. »
« L'assemblée constituante limite sa compétence à l'examen et à l'adoption du projet de loi de changement des règles constitutionnelles. »
La différence est majeure. La version initiale reposait sur une logique constituante distincte des institutions existantes.
La version réécrite par la commission PAJ internalise au contraire le processus au sein des institutions actuellement en place. Le référendum populaire demeure l'étape finale de validation — mais l'acteur chargé d'examiner le projet change profondément.
Ce glissement n'est pas qu'une question de technique législative. En confiant le rôle constituant au parlement actuel — issu des élections de 2023 et dominé par l'Union sacrée de la nation — la version PAJ permet au camp présidentiel de piloter le processus de l'intérieur, sans avoir à affronter l'aléa d'une constituante élue spécialement et dont la composition serait incertaine.